exoneration impots location meublé loyer raisonnable

Question

2 messages

19/01/2019 09:30

Bonjour,

Je pense louer une partie de mon habitation principale . c'est une grande maison et nous avons séparé une partie avec entrée indépendante qui a été jusqu'à présent loué en gite rural .

Nous pensons la louer en meublé avec un loyer raisonnable (moins de 136 € en haute Savoie )

quelles sont les conditions exactes de l'exonération d'impots . Cet appartement est bien dans notre résidence principale . mais il est indépendant.

Merci de votre réponse

bien cordialement

2 messages

19/01/2019 23:19

Merci de votre réponse

très cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 19/01/2019

19/01/2019 09:41

Bonjour

Je pense que les textes sont assez clairs., le logement CONTINUE de constituer la résidence principale du propriétaire.

En pratique, le propriétaire réduit le nombre de pièces qu'il occupe personnellement : les pièces louées doivent donc former un tout indissociable avec l'habitation principale.

Si les pièces louées forment un logement indépendant de l'habitation principale, l'exonération d'impôt n'est pas possible ;