exoneration taxe d'enlevement ordures menagere

Publié le 11/07/2024 Vu 407 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2024 16:22

Bonjour,

Ma mère 93 ans est en ehpad.

Elle est toujours propriétaire de sa maison. Elle est exonéree de la taxe foncière.

Peut elle demander une exoneration de la taxe d'enlèvement d'ordures menagères vu qu'elle n'habite plus dans sa maison et que la maison est inoccupée ?

Par avance, merci

Cdlt

09/07/2024 16:29

bonjour

qui fixe cette TEOM dans votre commune ?

09/07/2024 16:36

je ne sais pas

11/07/2024 19:05

Bonsoir,

L'exonération de taxe foncière dont bénéficient notamment les personnes âgées de plus de 75 ans, ayant des revenus modestes, ne s'étend pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence considèrent que la TEOM prévue par l'article 1521 du CGI constitue une imposition et non une redevance pour service rendu. En conséquence, la circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière et situé dans une zone desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères n’utilise pas ce dernier ne justifie pas une absence d’assujettissement.

Désolé

Cordialement

11/07/2024 23:21

Bonsoir John12,

Merci pour votre réponse.

C'est vraiment illogique, mais on se doit de respecter et de payer !!

Bonne soirée

Cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter