expulsions locatives indemnisations état

Publié le Vu 235 fois 1 Par md394
23/07/2019 10:36

Bonjour la Direction Générale des Finances Publiques de Créteil me réclame une dette de 8012.52 euros datant de 2004 concernant une expulsion locative qui n'a pas eu lieu car le Prefet n'a pas accordé au propriétaire l'envoi de la police, de plus je n'étais plus dans l'appartement à cette époque. Les finances publiques ont essayé de bloquer mes comptes bancaires sans succès ce qui m'a occasionné des frais bancaires importants. Je ne sais pas comment faire pour valoir mes droits et surtout faire annuler cette dette qui me pourrit la vie. Je vous serai reconnaissante de m'aider à trouver une solution. Cordialement. M.D.

Superviseur

23/07/2019 10:51

Bonjour


je n'étais plus dans l'appartement à cette époque.

Je ne sais pas comment faire pour valoir mes droits et surtout faire annuler cette dette qui me pourrit la vie.


Contestez vous devoir cette somme ?

Si non, les créanciers ont aussi des droits, ceux de chercher à faire rentrer l'argent qui leur est dû.

Cependant vous devriez bénéficier de la prescription compte tenu de l'antériorité, mais il est impossible de se prononcer sans connaître votre dossier.

Pour en être certain, il faut connaître la date des précédentes interventions du T.P, qui dispose d'un titre executoire...
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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