Facturation TVA client Belge

Publié le 25/02/2024 Vu 579 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2024 11:15

Bonjour,

Je suis nouvellement assujetie à la TVA, je n'ai pas de problème concernant la facturation sur clients français. En revanche voici les situations auxquelles je suis confrontée :

- J'ai effectué une prestation de service, en France, pour un client Belge. Quelle TVA dois je mentionner ? (je pense ici tva française à 20%)

- J'ai effectué une prestation de service, en Belgique, pour un client Belge. Quelle TVA dois je mentionner ?

- Je dois refacturer des frais d'hotel à ce même client belge, dans un hotel en belgique (leur tva étant de 6%). Que mettre comme TVA ?



Nous sommes tous les deux détenteurs de la tva intracommunautaire, j'y ai cru voir que de ce fait il était possible de facturer en hors taxe.

Merci à vous pour votre aide, Dernière modification : 22/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

24/02/2024 14:15

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait préciser quelle est la nature précise de la prestation réalisée en France pour le client belge, sachant que la territorialité de la TVA en matière de prestations de services varie en fonction de la nature des prestations (article 259, 259 A et B du CGI).

Même interrogation pour la prestation réalisée en Belgique.

La(les) prestation(s) réalisée(s) pour le client belge a-t-elle(ont-elles) un caractère professionnel (avec communication du n° de TVA intracommunautaire) ou s'agit-il de prestation(s) réalisée(s) pour les besoins privés d'un entrepreneur belge ?

Dans l'attente de vos précisions,

Cordialement

25/02/2024 07:57

Merci pour votre retour.

La prestation de services (la même en France et en Belgique) consiste en la réalisation de photos destinée à l'illustration de catalogue/réseaux sociaux, elle a donc un caractère profesionnel

25/02/2024 11:17

Bonjour,

1ère question :

"J'ai effectué une prestation de service, en France, pour un client Belge. Quelle TVA dois je mentionner ? (je pense ici tva française à 20%)

Dans la mesure où le client belge ne dispose pas d'un établissement stable en France, pour lequel les services seraient rendus (dans l'hypothèse d'existence d'un établissement stable du client belge, celui-ci disposerait d'un n° de TVA intracommunautaire français pour cet établissement) et pour autant que le client vous ait communiqué son n° de TVA intracommunautaire belge, vous devez facturer HT, sans TVA, le client devant autoliquider la taxe sur ses propres déclarations de TVA. Votre facture doit comporter la mention "AUTOLIQUIDATION" pour justifier la facturation HT.

2ème question :

- J'ai effectué une prestation de service, en Belgique, pour un client Belge. Quelle TVA dois je mentionner ?

Facturation HT, pour autant que le client belge vous ait communiqué son n° de TVA intracommunautaire belge (CF explications précédentes).

3ème question :

- Je dois refacturer des frais d'hotel à ce même client belge, dans un hotel en belgique (leur tva étant de 6%). Que mettre comme TVA ?

Les débours (frais d'hôtel) refacturés au franc le franc au client belge, constituent, à mon avis, des frais accessoires à la prestation de services qui doivent être traités, au plan fiscal, de la même façon que l'opération principale à laquelle ils se rattachent, c'est à dire facturation sans TVA (sur le montant total déboursé) et autoliquidation de la taxe par le client.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter