Facturation hors TVA et avec TVA

Publié le 11/02/2023 Vu 897 fois 3 Par
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10/02/2023 11:10

Bonjour,

Je travaille pour une association et je souhaiterais savoir si nous pouvons facturer des frais de déplacements (avec TVA), sur une facture de prestation de service hors TVA, ou s'ils nous faut faire 2 factures.

Merci par avance de votre réponse

10/02/2023 15:21

Bonjour,



je cite le code du travail, dila, légifrance :




Article D7233-1

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)





Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
2° Le numéro et la date de l'agrément ;
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521232
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

10/02/2023 15:26

DE PLUS : https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-services-association/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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