Fausse déclaration de domicile et taxe d'habitation

Publié le Vu 5992 fois 0 Par thiouna
19/10/2008 17:47

Bonjour,

J'habitais chez mon conjoint depuis mars 2007 dans l'appartement dont il était propriétaire, je me suis donc déclarée occupant à titre gratuit pour les impots. Là, je viens de recevoir la taxe d'habitation qui m'est réclamée à moi uniquement. En fait, je me suis aperçue que mon ex-conjoint habitait depuis 10 ans à cette adresse en s'étant toujours déclaré vivant chez ses parents.
Du fait, il n'a jamais payé la taxe d'habitation,
une fois celle-ci lui a été réclamée et il a indiqué qu'il n'y vivait pas car l'appartement était en travaux
une seconde fois il a réglé la taxe des logements vacants
et ensuite il a toujours pris soin de faire régler ses compagnes...

Là, nous nous sommes séparés, il refuse de me rendre de l'argent que je lui ai prété, mes affaires et bien sûr de payer la moitié de la taxe d'habitation.

Puis-je contacter les impots pour qu'ils le contraignent à le faire?

Merci de vos réponses.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.