Fiscalité: Dirigeants en France de sociétés étrangères

Publié le 10/07/2022 Vu 475 fois 8 Par
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07/07/2022 06:15

Bonjour,

Je recrée ici une nouvelle discussion pour ce cas.

J'ai créé depuis l'étranger (résidant hors de France depuis 4 ans) une société de services numériques à Singapour (Pte. Ltd). J'en suis actionnaire majoritaire mais également dirigeant principal. Je précise que l'ensemble de mes équipes se trouvent en Asie, et que ma clientèle est présente sur les principaux continents (mais pas encore en France).

J'envisage de rentrer en France prochainement et je souhaite me mettre en règle dès mon retour.

1) Je crois comprendre qu'une fois rentré en France, étant dirigeant de cette société, je serais considéré comme un "établissement stable" en France de ma société singapourienne, puisque non seulement dirigeant mais également impliqué dans certains aspects opérationnels (vente, gestion de compte et facturation) et que ma société serait donc partiellement imposable, est-ce exact?

2) Je pensais créer une entreprise individuelle (Mai 2022) afin de donner un statut juridique à mon activité en France (services de direction + vente + facturation) et d'officialiser l'exploitation (au sens juridique) de ma société singapourienne par mon activité en France.

a) Serais-je en règle d'un point de vue fiscal après obtention et application conforme d'un accord (Rescrit) préalable de prix de transfert (étant propriétaire des 2 établissements)?
b) Serais-je à l'abri des risques encourus par les sociétés dites "occultes" après cette même démarche?
c) L'EI devrait-elle être "indépendante", ou rattachée à ma société singapourienne par le biais d'une immatriculation de cette dernière au registre du commerce, ou encore d'un simple enregistrement en tant qu'établissement stable auprès du greffe du tribunal de commerce?
d) Cette EI serait-elle compatible avec le régime fiscal et social simplifié (Micro) dans le respect des limites du régime?

Par avance, merci pour toute information utile.

Grégoire Dernière modification : 07/07/2022 - par AioGreg

07/07/2022 12:06

Bonjour,

1) Je crois comprendre qu'une fois rentré en France, étant dirigeant de cette société, je serais considéré comme un "établissement stable" en France de ma société singapourienne, puisque non seulement dirigeant mais également impliqué dans certains aspects opérationnels (vente, gestion de compte et facturation) et que ma société serait donc partiellement imposable, est-ce exact?

C'est bien cela en effet. A partir du moment où la société étrangère réalise, en France, des opérations constituant l'exercice habituel d'une activité, cette condition étant présumée remplie lorsque l'entreprise réalise en France des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante, ce qui serait bien le cas, si vous rentriez en France pour y exercer des opérations de direction et de gestion de la société étrangère. La définition de l'établissement stable prévue par la convention fiscale conclue entre la France et Singapour ne déroge pas aux dispositions françaises concernant les établissements stables.

2) Je pensais créer une entreprise individuelle (Mai 2022) afin de donner un statut juridique à mon activité en France (services de direction + vente + facturation) et d'officialiser l'exploitation (au sens juridique) de ma société singapourienne par mon activité en France.

a) Serais-je en règle d'un point de vue fiscal après obtention et application conforme d'un accord (Rescrit) préalable de prix de transfert (étant propriétaire des 2 établissements)?
b) Serais-je à l'abri des risques encourus par les sociétés dites "occultes" après cette même démarche?
c) L'EI devrait-elle être "indépendante", ou rattachée à ma société singapourienne par le biais d'une immatriculation de cette dernière au registre du commerce, ou encore d'un simple enregistrement en tant qu'établissement stable auprès du greffe du tribunal de commerce?
d) Cette EI serait-elle compatible avec le régime fiscal et social simplifié (Micro) dans le respect des limites du régime ?

Pourquoi créer une entreprise individuelle, alors que votre activité sera exercée dans le cadre de l'établissement stable de la LTD étrangère et qu'il suffit de faire immatriculer l'établissement stable français ? Créer une EI, indépendante de la société étrangère, pour exploiter l'établissement stable ne me semble pas régulier, car ne correspondant pas à la réalité de la situation.

Bien cordialement

07/07/2022 13:35

Bonjour John12,

Et un grand merci pour votre réponse.

L'objectif de l'EI serait d'être imposé sur mes seules activites en France, ce qui me semble tout à fait juste et normal, mais pas de soumettre l'ensemble des activités et des bénéfices de la société Singapourienne à l'imposition Francaise, ce qui ne me semblerait pas juste, d'une part, mais surtout priverait une société encore jeune et fragile de moyens essentiels à sa pérennité (sans vouloir tomber dans le larmoyant).

Ma compréhension est qu'étant dirigeant et impliqué dans la majorité des contrats, c'est l'ensemble des bénéfices de la société qui serait imposable en France, alors même que ni les clients (jusqu'à present), ni la provision des services contractés ne trouvent place dans l'hexagone (seulement moi).

3) Si ce n'est pas le cas, comment définir la part imposable en France liée à l'établissement stable? Sur quels critères? Cela ne me semble pas aisé a déterminer.

4) Par ailleurs, je ne maitrise pas bien le statut juridique d'établissement stable.

a) Je me demandais un peu naivement si une EI pouvait elle-même être un établissement stable?

b) Quel serait mon statut juridique individuel en me déclarant en tant qu'établissement stable?

c) Y a t-il une différence avec un représentant désigné de la LTD?

d) Que deviendrait l'établissement stable en quittant à nouveau la France?

Merci encore pour vos lumières (j'espère ne pas vous embêter avec mes questions triviales).

Bien cordialement,

Grégoire

07/07/2022 14:45

Rebonjour,

"Ma compréhension est qu'étant dirigeant et impliqué dans la majorité des contrats, c'est l'ensemble des bénéfices de la société qui serait imposable en France, alors même que ni les clients (jusqu'à present), ni la provision des services contractés ne trouvent place dans l'hexagone (seulement moi)."

En vertu du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés (article 209 du CGI), l'établissement stable français n'est imposable en France que sur les seules opérations réalisées en France. Il n'a jamais été question d'imposer à l'impôt français des opérations réalisées à l'étranger. L'EI ne modifie pas ce principe et, comme je l'ai dit, je pense qu'il serait irrégulier de créer une entreprise individuelle pour gérer, via son dirigeant, l'établissement stable d'une société étrangère.

"3) Si ce n'est pas le cas, comment définir la part imposable en France liée à l'établissement stable? Sur quels critères? Cela ne me semble pas aisé a déterminer."

Les résultats devant être équitablement répartis , pour l'assiette des impositions, entre le siège étranger et l'établissement stable français, je suis bien d'accord avec vous sur le fait que la répartition n'est pas facile à établir. Je note que vous avez parlé de rescrit pour des prix de transfert. Je pense donc que vous avez réfléchi à la question. Ce qui est sûr, c'est qu'il conviendrait de valoriser les opérations réalisées pour le compte du siège étranger, sur la base d'un prix de pleine concurrence, en tenant compte de la réalité des opérations exercées dans chaque entité et du temps passé pour les exercer. Bien sûr, l'entreprise doit être en mesure de justifier, auprès de l'administration fiscale, la méthode retenue pour répartir les résultats.

"4) Par ailleurs, je ne maitrise pas bien le statut juridique d'établissement stable.

a) Je me demandais un peu naivement si une EI pouvait elle-même être un établissement stable?

b) Quel serait mon statut juridique individuel en me déclarant en tant qu'établissement stable?

c) Y a t-il une différence avec un représentant désigné de la LTD?

d) Que deviendrait l'établissement stable en quittant à nouveau la France?"

Bien que non spécialiste de la question, même si j'ai eu à connaître, plusieurs fois au cours de ma vie professionnelle exercée en service de vérification fiscale, de l'imposition en France, d'établissements stables de société étrangères, je dirais qu'un établissement stable n'a pas la personnalité juridique et qu'il constitue une simple émanation de la société étrangère, comme l'est une succursale.

Comme déjà dit, je ne crois pas qu'un dirigeant de société étrangère puisse créer une EI pour gérer les activités de l'établissement stable français. A défaut d'inscription de l'établissement stable au RCS français, les services fiscaux et sociaux pourraient considérer qu'il s'agit d'une activité occulte, avec les conséquences en découlant, en terme de procédure d'imposition (d'office) et de pénalités (majoration 80 % pour activité occulte).

Votre statut juridique relatif aux opérations réalisées par l'établissement stable reste un statut de dirigeant de société. Au niveau social, même si cela ne relève pas de mes compétences, je pense que vous seriez soumis, en tant que gérant majoritaire de la LTD, au régime social des indépendants. Je vous invite à vous renseigner à ce sujet, auprès de l'URSSAF ou d'un expert-comptable.

Si vous quittiez à nouveau la France, vous devriez faire radier l'établissement stable du RCS et supprimer votre inscription à l'URSSAF.

Je vous ai communiqué mon avis. Je vous invite à poursuivre vos recherches auprès d'autres sources, telles que des experts-comptables ou conseils spécialisés en international.

Bien cordialement

07/07/2022 15:19

Si je regrette le coté impersonnel de nos échanges, et aussi d'avoir probablement abusé de votre temps, sachez que je vous suis très reconnaissant de me (nous) faire profiter de vos connaissances.

Bien a vous,

Grégoire

07/07/2022 17:26

Vous n'avez pas abusé de mon temps. Quand on participe aux discussions des forums, c'est pour essayer de rendre service et si on y parvient, en tout ou partie, on est contents.
Je suis heureux de vous avoir fait part de mon expérience professionnelle passée et souhaite que vous puissiez faire prospérer votre entreprise.
Je reste disponible pour d'autres informations fiscales, si besoin et dans la mesure de mes connaissances.
A une prochaine peut être et
Bien Cordialement

09/07/2022 13:15

Bonjour John12,

Et encore merci.

Pour les futurs lecteurs, dans le cas décrit ci-dessus, et de ma compréhension des informations glanées, il convient donc de:

1) en premier lieu, prendre connaissance de la convention internationale passée entre la France et le pays du siège social de la société. Ce document régit et décrit l'essentiel de la fiscalité mixte;

2) immatriculer la société étrangère (pour un établissement stable, une succursale, un bureau de liaison ou même une filiale) au RCS (se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent pour connaitre les spécificités de votre cas). Il est primordial que l'administration francaise soit informée de l'existence de votre société étrangère si vous residez en France, car les risques encourus pour activités occultes sont très dissuasifs (80% de pénalites appliquées sur les 10 années précédentes) et bien suffisants pour infliger à votre société un coup fatal;

09/07/2022 13:16

...suite

3) Envisager et préparer un dossier de rescrit de prix de transfert (idéalement bilatéral, impliquant donc l'administration francaise et l'administration du pays du siège social de la société), afin de clarifier / statuer sur la part des bénéfices imposables en France;

C'est une sorte de deal proposé, défendu et soumis à l'approbation des 2 administrations fiscales pour une durée de 3 a 5 ans. Il faut s'y prendre à l'avance et commencer par se rapprocher du MEJEI ou du bureau CF3 du CGI (entretien préalable). C'est une procédure qui requiert un certain nombre de documents de présentation et d'analyse de la société et de ses activités, ainsi qu'une proposition de méthode de calcul de la répartition de l'imposition des bénéfices. De prime abord, cela parait rebutant, mais il existe heureusement une procédure simplifiée pour les PMEs, suivez le guide.

4) Enfin, se rapprocher de l'URSSAF pour les aspects individuels du dirigeant et de son statut de travailleur non-salarié (ou alternativement assimilé salarié). Prendre donc contact avec le CFE competent.

Un expert comptable ou avocat fiscaliste peut sans aucun doute faciliter les démarches, mais je tacherai de résumer ici le parcours administratif effectué par mes propres moyens... (suspense)

Bien Cordialement,

Grégoire

Disclaimer: Je ne suis ni comptable, ni fiscaliste, mes informations ne constituent aucunement un engagement de ma part, ni une garantie de "succès".

09/07/2022 14:23

Bonjour Grégoire,
Je partage vos observations et suggestions.
@Pragma,
Je ne comprends pas trop votre intervention, pour le moins peu claire. Si vous pouviez préciser, je pourrais peut-être vous donner mon avis !
Bonne WE à vous tous !

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