hypothèque sur bien en indivision

Question

3 messages

02/12/2019 16:32

En mars 2017 le FGTI a mis une hypothèque juridique sur un bien immobilier que j'ai hérité pour la moitié en indivision avec ma soeur. Je n'ai jamais été informé de cette hypothèque, je l'ai appris seulement il y a 2 mois quand le FGTI dans un courrier à mon avocat a menacé de m'assigner en licitation partage. Est-ce légal ?

merci pour votre aide xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 02/12/2019 - par youris Modérateur

3 messages

03/12/2019 11:10

BONJOUR

Il s'agit d'une affaire me concernant ma soeur est étrangère à tout ça. Condamné solidairement avec 3 autres personnes a payer des indemnités aux parties civiles (qui ont fait de fausses attestation), le FGTI se retourne vers moi pour rembourser la totalité des indemnités versées.Ils ont pris sans prévenir personne une hypothèque sur ce bien que j'ai en indivision avec ma soeur.J'aimerais savoir si un créancier peut prendre une hypothèque sur un bien immobilier, sans prévenir le débiteur ?

merci pour votre réponse.

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Visiteur · Answer 1 · 02/12/2019

02/12/2019 23:20

Bonjour
Je suppose donc que cette hypothèque concerne les affaires de votre soeur.
Elle connaissait sans doute cette opposition juridique potentielle et ne vous en a pas parlé.
Le FGTI a lancé une action pour récupérer son dû, vous en êtes informé avec toute la froideur juridique qui en découle, mais vous pouvez proposer de prendre en main de dossier, si vos moyens vous le permettent.

Un peu de lecture
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm