INDEMNITE ASSURANCE RECUE PAR UNE SCI

Publié le 01/07/2020 Vu 505 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/07/2020 11:55

Bonjour,

Il s’agit d’une SCI à l’IR constituée en 2003 par 2 associés personnes physiques

La SCI est propriétaire d’un (seul) bien constitué d’un terrain sur lequel sont établies plusieurs unités construites, destinées à la location à des artisans ou commerçants (baux commerciaux).

Une unité a été détruite en 2018 par un incendie. L’assureur a versé en 2020 une indemnité d’assurance (sans TVA) à la SCI.

1/ Cette indemnité est-elle imposable/taxable ?

Doit-elle être inscrite dans la déclaration de résultat de la SCI pour le calcul de son bénéfice ? puis ce bénéfice réparti entre les associés et doit-il être déclaré, respectivement par chacun des associés, dans ses revenus (revenus fonciers) ?

OU

Cette indemnité n’est pas imposable/taxable ?

Elle n’a pas à être déclarée ni par la SCI (aucune mention dans la déclaration de résultat), ni par les associés individuellement qui n’ont rien à payer (aucune mention dans leur déclaration)



2/ a - La SCI a payé un avocat et un expert pour défendre ses intérêts auprès de l’assureur. Elle leur a réglé à chacun une facture d’honoraires + TVA.

Peut-elle passer les factures dans ses charges déductibles ?

Peut-elle récupérer cette TVA payée ? Peut-elle en demander le remboursement à l’administration ?

Merci

Cordialement

01/07/2020 12:17

Bonjour

une indemnité, suite à un sinistre, destinée à la reconstruction, donc à financer des dépenses de travaux non déductibles en tant que telles, elle ne doit pas être ajoutée aux loyers encaissés.


Si vous n'avez jamais demandé d’assujettissement à la TVA pour la SCI auprès de votre service des impôts, elle n'est pas récupérable.

01/07/2020 12:53

Bonjour ESP,

Je vous remercie de votre réponse

La sci est assujettie à la tva. Mais pourait elle récupérer la tva sur les dépenses lui ayant permis de percevoir une indemnité qui n'est, elle, pas imposable ?

01/07/2020 13:42

Je ne pense pas, d'autant plus que logiquement, vous incluez ces frais dans vos charges, en TTC ?

Vous devriez poser la question à votre expert comptable.

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