Liquidation d'astreinte

Publié le 24/08/2021 Vu 580 fois 1 Par
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24/08/2021 16:49

je me demandais si une astreinte de démolition prononcée par un juge de la cour d'appel
en 2018 pouvait être liquidée par la préfecture en 2021 ? (au vu du changement de législation en 2019 ouvrant au mairie et préfecture le droit de liquider une astreinte )
D'autres part, la préfecture s'appuie sur des photos de la mairie faite en violation de notre propriété privée. Ces photos montrent que restent debout seulement les potaux de bois et la bache plastique en toiture.

A ce jour j'ai écris à la préfecture en leur demandant de ramener l'astreint à zéro car nous avons enlever tous les panneaux de bois qui fesaient office de mur dans les temps imparti pensant avoir accompli l'injonction. Au jours d'aujourd'hui il ne reste plus rien.
D'autre part ils ont attendu un an pour nous faire savoir qu'ils considéraiten que nous navions pas démoli alors que dans la nouvelle loi il fait état de liquidation trimestrielle (art L481-2 ) ?
Un recours est-il possible ?

Merci

Superviseur

24/08/2021 16:56

B O N J O U R
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