Liquidation d'astreinte

Publié le 24/08/2021 Vu 173 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/08/2021 16:49

je me demandais si une astreinte de démolition prononcée par un juge de la cour d'appel
en 2018 pouvait être liquidée par la préfecture en 2021 ? (au vu du changement de législation en 2019 ouvrant au mairie et préfecture le droit de liquider une astreinte )
D'autres part, la préfecture s'appuie sur des photos de la mairie faite en violation de notre propriété privée. Ces photos montrent que restent debout seulement les potaux de bois et la bache plastique en toiture.

A ce jour j'ai écris à la préfecture en leur demandant de ramener l'astreint à zéro car nous avons enlever tous les panneaux de bois qui fesaient office de mur dans les temps imparti pensant avoir accompli l'injonction. Au jours d'aujourd'hui il ne reste plus rien.
D'autre part ils ont attendu un an pour nous faire savoir qu'ils considéraiten que nous navions pas démoli alors que dans la nouvelle loi il fait état de liquidation trimestrielle (art L481-2 ) ?
Un recours est-il possible ?

Merci

Superviseur

24/08/2021 16:56

B O N J O U R
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.