Litige avec les impôts, les impots, ne respectent pas la loi

Publié le 14/07/2016 Vu 947 fois 0 Par
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14/07/2016 10:23

Ma société ouverte en 2007 en statut micro entreprise a contracté une dette fiscale/tva de 85 000€ envers les impots et de 40000€ envers le RSI.
D'une part du à la maladresse d'avoir conservé le statut micro alors que mes revenus en dépassaient le montant maximal, ainsi lorsque l inspecteur fiscale débarqua à la maison et a tout simplement converti mon chiffre d affaire qui était HT en TTC en m'en a demandé la TVA (85000€).

A ce jour, j ai remboursé sans qu'on me l impose mois apres mois, 45 000 € de TVA puis,
cela ne leur suffisant pas, les impots opèrent alors une ATD à hauteur de 40 000€ envers la société mère qui est la source de mes revenus.
Compte tenu que cette société me reverse environ selon les mois entre 11000€ et 13000€, cela implique une absence de revenus pour 4 mois environs.

Ma société à besoin de 4000€ mensuel pour fonctionner, que je ne peux depuis 2 mois débourser,
autant dire que la mort programmée de ma société est proche, tres proche.

J' ai donc ouvert le 20 Juin un redressement judiciaire avec un gel de mes dettes sur 6 mois reconductible à 1 an et,à l issu un plan de remboursement sur 10 ans de mes dettes, c est validé et accepté par le tribunal du commerce.

En théorie c est une solution viable, qui me permettrait de rembourser et de continuer sur le "droit chemin".
Il faut savoir qu' en cas de redressement judiciaire, les articles L622-7 I et II du code du Commerce impliquent
que le remboursement de la dette doit cesser (donc les ATD) pour laisser place au plan de remboursement mit en place.

Actuellement j ai 2 ATD :

Un ATD sur mon compte banquaire de la part du RSI (40000€) qui respecte la loi en gelant l' ATD.
* voila 50% du probleme résolu.

Mais, L' ATD des impots sur la société source de mes revenus (45000€) n est à ce jour pas gelé malgres deux recommandés et une multitudes d'emails ainsi qu un rdv de visu.
* Les impots, ne respectent tout simplement pas cette loi et,ont bel et bien décidés de me mettre en croix.
Avez vous une solution pour débloquer la sitution ?
Merci

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