Article D324-1Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019
Modifié par Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
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