Nouveau bail commercial

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison de village composée de trois étages. Le r.de.c., au cadastre et dans l'acte notarié, a un usage commercial, les deux suivants d'habitation... le r.de.c depuis de nombreuses années il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave. Maintenant, j'ai signé un bail commerciale pour ce local. Ma question est : quelles démarches dois-je faire en matière fiscale ?

Merci

Bonjour et bienvenue,


il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave

Ce n'est pas parce qu'il n'a pas été loué qu'il a changé de statut ?

Juridiquement, l'important est qu'il soit aux normes, pour être loué.

Fiscalement, il y aura lieu notamment d'établir une déclaration de mise en location auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour vous aider à comprendre et à respecter vos obligations fiscales spécifiques.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.