Paiement d'une partie de la mensualité de l'EPHAD de ma maman

Publié le 24/12/2021 Vu 1190 fois 3 Par
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23/12/2021 19:40

Bonjour,



Ma maman a été placée en EHPAD en Novembre et malheureusement ses revenus mensuels (retraite et retraite complémentaire + APA) ne suffisent pas à régler la totalité de la mensualité qui lui est facturé par l'EPHAD dans lequel elle réside.

Par conséquent, je vais devoir régler la difference qui reste à la charge de maman chaque mois.

j'aimerai savoir si cette somme peut être incorporée dans ma déclaration d'impot pour bénéficier d'une eventuelle déduction ou reduction d'impot ? et si tel est le cas dans quelle rubrique dois je l'incorporer ?

Dois je également demandé un justificatif particulier auprès de l'EPHAD ou bien est ce que le réglement que je ferai par chèque suffira pour justifier ?

Dernier point, si déduction ou reduction fiscale découle de ces réglements, de quel ordre de grandeur est cette reduction ?

Merci d'avance pour ces informations et passez de bonnes fêtes de fin d'année !

Superviseur

24/12/2021 11:49

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).

La réduction d'impôts est de 25% des sommes dépensées (réduction d'impôt maximale est de 2 500 € par personne hébergée).

Je vous conseille de lire la notice d'accompagnement de la déclaration, pour ce qui concerne la case 7CD : « dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
__________________________
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24/12/2021 16:48

Bonjour,

Dans la mesure où les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer les frais de maison de retraite, les paiements que vous effectuez en complément, sont, sous réserve que l'état de besoin de l'ascendant soit réel, considérés comme relevant de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 du code civil et, à ce titre, déductibles des revenus, à titre de pension alimentaire, à la rubrique 6GU de la déclaration des revenus 2042.

L'état de besoin de l'ascendant est apprécié au cas par cas, sur la base des revenus, bien évidemment, mais aussi en fonction des capitaux productifs de revenus dont disposent les parents, y compris s'ils renoncent à les exploiter.

L'avantage fiscal découlant du versement de l'aide alimentaire fournie à votre mère n'est pas une réduction d'impôt (la réduction d'impôt de 25% de l'article 199 quindecies du CGI, calculée sur une base maximale de 10000 € et procurant donc une réduction maximale de 2500 €, ne pourrait bénéficier à votre mère qu'au titre des versements personnellement effectués à l'EHPAD et pour autant qu'elle soit imposable sur les revenus).

Les sommes que vous prenez en charge au titre de l'obligation alimentaire étant déductibles de votre revenu global, l'avantage fiscal dépend de votre taux marginal d'imposition. Une simulation peut être effectuée, avec et sans déduction de la pension, sur les simulateurs mis à disposition sur le site de l'administration fiscale.

Cordialement

24/12/2021 16:51

J'ajoute que le justificatif du paiement de l'EHPAD, avec copie du chèque tiré, devrait suffire pour justifier du paiement au titre de l'obligation alimentaire.

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