Paiement d'une partie de la mensualité de l'EPHAD de ma maman

Publié le 24/12/2021 Vu 648 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2021 19:40

Bonjour,



Ma maman a été placée en EHPAD en Novembre et malheureusement ses revenus mensuels (retraite et retraite complémentaire + APA) ne suffisent pas à régler la totalité de la mensualité qui lui est facturé par l'EPHAD dans lequel elle réside.

Par conséquent, je vais devoir régler la difference qui reste à la charge de maman chaque mois.

j'aimerai savoir si cette somme peut être incorporée dans ma déclaration d'impot pour bénéficier d'une eventuelle déduction ou reduction d'impot ? et si tel est le cas dans quelle rubrique dois je l'incorporer ?

Dois je également demandé un justificatif particulier auprès de l'EPHAD ou bien est ce que le réglement que je ferai par chèque suffira pour justifier ?

Dernier point, si déduction ou reduction fiscale découle de ces réglements, de quel ordre de grandeur est cette reduction ?

Merci d'avance pour ces informations et passez de bonnes fêtes de fin d'année !

Superviseur

24/12/2021 11:49

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).

La réduction d'impôts est de 25% des sommes dépensées (réduction d'impôt maximale est de 2 500 € par personne hébergée).

Je vous conseille de lire la notice d'accompagnement de la déclaration, pour ce qui concerne la case 7CD : « dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

24/12/2021 16:48

Bonjour,

Dans la mesure où les revenus de votre mère ne lui permettent pas d'assumer les frais de maison de retraite, les paiements que vous effectuez en complément, sont, sous réserve que l'état de besoin de l'ascendant soit réel, considérés comme relevant de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 211 du code civil et, à ce titre, déductibles des revenus, à titre de pension alimentaire, à la rubrique 6GU de la déclaration des revenus 2042.

L'état de besoin de l'ascendant est apprécié au cas par cas, sur la base des revenus, bien évidemment, mais aussi en fonction des capitaux productifs de revenus dont disposent les parents, y compris s'ils renoncent à les exploiter.

L'avantage fiscal découlant du versement de l'aide alimentaire fournie à votre mère n'est pas une réduction d'impôt (la réduction d'impôt de 25% de l'article 199 quindecies du CGI, calculée sur une base maximale de 10000 € et procurant donc une réduction maximale de 2500 €, ne pourrait bénéficier à votre mère qu'au titre des versements personnellement effectués à l'EHPAD et pour autant qu'elle soit imposable sur les revenus).

Les sommes que vous prenez en charge au titre de l'obligation alimentaire étant déductibles de votre revenu global, l'avantage fiscal dépend de votre taux marginal d'imposition. Une simulation peut être effectuée, avec et sans déduction de la pension, sur les simulateurs mis à disposition sur le site de l'administration fiscale.

Cordialement

24/12/2021 16:51

J'ajoute que le justificatif du paiement de l'EHPAD, avec copie du chèque tiré, devrait suffire pour justifier du paiement au titre de l'obligation alimentaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis