Que peut on négocier lors d'une transaction ?

Publié le 30/03/2011 Vu 2232 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2011 03:09

Bonjour à tous,

J'ai une question à vous poser; je suis en phase terminal de mon contrôle fiscal, je viens de recevoir la proposition de rectification.

J'aimerais passer une transaction avec le fisc, on m'a demandé d'apporter des garanties de payement ? la somme que je suis en mesure de payer rapidement ? et les délais de payement qu'il me faut ?

J'aimerais savoir quelles sommes je suis en droit de négocier ? est ce juste les montants de majoration et intérêt de retard ? ou même le montant de l'impôt lui même ?

De quelles garanties s'agit il ?

Merci d'avance

30/03/2011 22:33

Bonsoir ,
Art L 247 du LPF transaction voyez sur www.impot.gouv.fr.
je ne connais pas votre affaire au fonds. Mais en qualité d'ancien inspecteur des impôts reconvertit je peux vous assurer que si la proposition émane de l'administration c'est que celle-ci est très fragile à cause d'erreurs commises.Il est rare que le fisc propose cela car si vous acceptez vous serez lié et ne pourrez pratiquement plus contester. Si vous n'avez que des intérêts de retard au taux de 0,4 % par mois , il n'y aura pas de miracle, peut être au mieux un petit "chouillat".
Il est malheureusement trop tard ( 3/1/2011) pour faire durer encore un mois , mais mon conseil est si vous en êtes à la 3926 et qu'il s'agit d'un ESFP ou d'une vérification de compta de demander le recours à la commission et hop ! un an de gagné sans intérêts ! de faire une réclamation et hop ! encore un an de gagné sans intérêts ! d'aller au TA et de trouver la faille et hop ! peut être "0" mais attention si recours au TA les intérêts courent , donc voir un conseil avisé ( colmme moi )
Je gagne à tous les coups .
Sinon le trésorier vous donnera aisément sans transaction dans 2 ans des délais supplémentaires de 2 ans .
Contribuables réveillez vous ! vous avez les moyens de vous défendre et de bloquer le rouleau compresseur .

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