Que peut on négocier lors d'une transaction ?

Publié le 30/03/2011 Vu 2466 fois 0 Par
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09/03/2011 03:09

Bonjour à tous,

J'ai une question à vous poser; je suis en phase terminal de mon contrôle fiscal, je viens de recevoir la proposition de rectification.

J'aimerais passer une transaction avec le fisc, on m'a demandé d'apporter des garanties de payement ? la somme que je suis en mesure de payer rapidement ? et les délais de payement qu'il me faut ?

J'aimerais savoir quelles sommes je suis en droit de négocier ? est ce juste les montants de majoration et intérêt de retard ? ou même le montant de l'impôt lui même ?

De quelles garanties s'agit il ?

Merci d'avance

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