prescription d'une dette de 12 ans et plus

Ma caisse complémentaire de retraite me demande à ce jour le remboursement d'un impot sur avantages en nature depuis 2009 jusque 2011. Il y aurait selon eux un rappel et un commandement de payer sans intervention d'huissier ni de justice. Dois-je régler la somme demandée ? ni a t-il pas prescription de la dette.

Merci

BONJOUR (politesse demandée par les CGU)
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Veuillez m'excuser de cette impolitesse. Je pensais que je n'avais pas droit à plus de 20 mots.

Je suis désolée et je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Il faudrait préciser car je ne comprends pas le rapport entre caisse de retraite et trésor public !?
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Il y aurait selon eux un rappel et un commandement de payer

De plus, certains actes de recouvrement sont suspensifs ou interruptifs du délai de prescription. Il faudrait donc en savoir davantage.

Avez vous déménagé sans signaler le changement d'adresse ?
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Merci pour votre réponse. Je vais essayer de vous expliquer le problème. Sous le régime minier nous avions des avantages en nature versés à vie (chauffage et logement). Au moment du départ en retraite (pour moi 1997) le rachat de ses avantages en nature m'a été offerte avec un calcul de vie jusqu'à l'âge de 72 ans. Quelques années après l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a considéré qu'il s'agissait d'un viager. Cet état de fait a été contesté et des procédures judiciaires sont encore en cours. Jusqu'à présent tous les procès ont été gagnés mais il y a appel. Malgré tout cette agence continue a nous adresser un formulaire intitulé titre exécutoire chaque trimestre mentionnant les prestations nature ou viager en déduisant la CSG et la RDS.

J'espère avoir donné les éléments nécessaires.

Merci beaucoup

Je n'ai pas déménagé ni changé d'adresse. Faut-il que je leur demande le commandement de payer qui devrait être en recommandé ?

C'est plus clair en effet.

Du fait qu'il y a procédure judiciaire et vu la spécificité du dossier,

- Il y a sans doute un syndicat qui âgit dans l'intérêt des personnes concernées ?

Sinon, un avocat vous serait sans doute utile.

Désolé de ne pouvoir faire + pour vous.
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Je vous remercie de m'avoir lu et consacré du temps.

Le syndicat qui agit dans l'intérêt des personnes concernées assisté de différents avocats ont eu gain de cause pour l'instant mais comme écrit les procédures sont en cours. Actuellement l'agence transmet le recouvrement des dettes par huissier assortis de frais et dans le cas de non paiement les personnes voient leur compte bancaire bloqué. Pour mon cas je souhaitais savoir s'il y avait prescription puisque le premier commandement de payer date de 2009 et le dernier 2011 que l'agence me réclame directement.

Bonne journée

Rapprochez vous des syndicat et/ou avocat, car ils ont plus d'éléments que nous concernant les suspensions éventuelles du délai de 10 ans.
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