PRESCRIPTION RECOURS PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le 28/02/2017 Vu 796 fois 0 Par
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26/02/2017 10:09

Bonjour
En2007 nous avons obtenu un Permis de construire pour une extension . En cours de chantier nous avons décidé avec l'
architecte d'inclure 2 velux dans la charpente mais il n'y a pas eu de demande de modificatif au PC. la déclaration d’achèvement de travaux été adressée à la mairie;Un certificat de non opposition au certificat de conformité a été délivre en 2017 la maison étant en vente
ma question est la suivante : A PARTIR DE QUELLE DURÉE LA MAIRIE EST PRESCRITE POUR EXIGER UNE RÉGULARISATION
Merci pour votre aide
AnPyL

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