Prescription violation de la règle de non cumul activité privé/public

Publié le Vu 64 fois 0 Par KIKIWI973
07/11/2019 14:20

Bonjour,

J'ai cumulé, au début de mon entrée dans la Fonction Publique et pour des raisons essentiellement économiques, mon activé de fontionnaire à temps complet avec une activité à temps partiel dans le privé avec mon ancien employeur et cela pendant 4 ans.

20 ans après, l'Administration peut-elle encore me sanctionner financièrement et disciplinairement pour cette action passée.

Merci pour vos réponses

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