Prescription violation de la règle de non cumul activité privé/public

Publié le Vu 168 fois 1 Par KIKIWI973
07/11/2019 14:20

Bonjour,

J'ai cumulé, au début de mon entrée dans la Fonction Publique et pour des raisons essentiellement économiques, mon activé de fontionnaire à temps complet avec une activité à temps partiel dans le privé avec mon ancien employeur et cela pendant 4 ans.

20 ans après, l'Administration peut-elle encore me sanctionner financièrement et disciplinairement pour cette action passée.

Merci pour vos réponses

22/11/2019 19:51

Bonjour,

votre administration peut vous sanctionner pendant 3 ans à partir de la connaissance des faits.

Me BODIN
__________________________
MaitreBodin

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.