prestation compensatoire et impôts

Publié le Vu 132 fois 1 Par SYSDUM
12/04/2019 11:09

Bonjour,

Ma mère (80 ans) divorcée de son conjoint depuis 2011 et dans l'attente du paiement de la prestation compensatoire (toujours pas réglée après 8ans), est aujourd'hui au coeur de la succession (en statut de créancier, vu qu'il y a également un bien immobilier pour lequel elle a le droit a la moitié).

La prestation compensatoire n'ayant pas été réglée avant, sera t'elle tout de même imposable de ce qu'elle touchera?

Merci

Superviseur

12/04/2019 14:01

Bonjour,

Effectivement, le législateur favorise la substitution de la rente en capital.
Ainsi, en principe, au décès de l’époux débiteur de la prestation, le montant de la prestation restant à payer fait l’objet d’une évaluation. Cette somme est alors prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.
Les héritiers ne sont donc plus tenus personnellement de la dette.

Cette dette de la succession sera payée en une fois suite à la vente du bien immobilier.

Dans la mesure où le paiement de la prestation compensatoire intervient par prélèvement sur l’actif successoral, il n’ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI, ni à la déduction du revenu global des héritiers et légataires. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses auxquelles répondre… Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

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