Prêt comité d'entreprise non remboursé, prescription ?

Publié le 13/06/2019 Vu 181 fois 0 Par
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13/06/2019 15:34

Bonjour,

Ma question est la suivante :

J'ai effectué un prêt de 1200€ avec mon comité d'entreprise en février 2012. Le comité était à l'époque géré de manière douteuse pour ne pas dire verreuse. Le prélèvement des échéances devait se faire à hauteur de 100€/mois sur mon salaire.

Les mois passent, les années aussi. Aucun remboursement n'est effectué sur ma paie. Je ne me manifeste pas (je sais que sur ce point je suis en faute). Plusieurs années après (4 ou 5 ans) le mandat du C.E change.

Ils constatent de nombreuses irrégularités et demandent un audit.

Aujourd'hui, en juin 2019 après réponse de l'audit, mon C.E me demande le remboursement de la somme prêtée.

Est ce légal ? N'y a t-il pas prescription ? J'ai lu sur certains site qu'en cas de non remboursement ils pouvaient me priver des prestations auxquelles j'ai droit type bon vacance. Est ce quand même possible après plus de 7 ans ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.

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