Questions recours TA

Publié le 13/04/2019 Vu 429 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2019 16:53

Bonjour,
j’ai entamé une procédure de recours au tribunal administratif pour contester un acte administratif.
Avant l’enregistrement de ma requête en ligne sur le site télérecours, j’avais fait un courrier recommandé auprès de l’aide juridictionnelle pour avoir le dossier de demande.
N’ayant pas eu de réponse de l’aide juridictionnelle, le délai pour déposer la requête arrivant à échéance, je me suis vu contraint donc de faire cette enregistrement en ligne. Mes questions sont les suivantes :
1- cette demande de dossier auprès de l’aide juridictionnelle constitue-t-elle une demande au sens où elle suspend le délai lié au recours initial ? Ou bien cette demande de dossier, ne constitue pas en elle-même, ou ne peut être assimilé à une demande d’aide juridictionnelle et donc n’a pas de valeur pour suspendre ou repousser le délai ?
2- Dans le cas où cette demande d’aide juridictionnelle soit prise en compte, ayant déjà enregistré mon recours en ligne, cela suspend-t-il le délai d’instruction de ce recours au niveau du tribunal administratif ?
3- Ayant été pris par le temps pour rédiger le mémoire enregistré en ligne, certaines corrections seraient nécessaires à apporter à ce document. Est-il possible une fois la requête enregistrée par le tribunal administratif d'y apporter des compléments ou des modifications ?
4- La requête concerne l’État dont le siège est situé à la défense Paris. Lors du dépôt de la requête dans télérecours, n’apparaissaient que les tribunaux administratifs autour de mon adresse et non en région parisienne. La requette sera-t-elle bien rediriger vers l’état dont le siège est à Paris ?

Vous remerciant par avance pour votre aide. Dernière modification : 13/04/2019 - par zizipanpan

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1428 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter