Questions recours TA

Publié le Vu 174 fois 0 Par zizipanpan
13/04/2019 16:53

Bonjour,
j’ai entamé une procédure de recours au tribunal administratif pour contester un acte administratif.
Avant l’enregistrement de ma requête en ligne sur le site télérecours, j’avais fait un courrier recommandé auprès de l’aide juridictionnelle pour avoir le dossier de demande.
N’ayant pas eu de réponse de l’aide juridictionnelle, le délai pour déposer la requête arrivant à échéance, je me suis vu contraint donc de faire cette enregistrement en ligne. Mes questions sont les suivantes :
1- cette demande de dossier auprès de l’aide juridictionnelle constitue-t-elle une demande au sens où elle suspend le délai lié au recours initial ? Ou bien cette demande de dossier, ne constitue pas en elle-même, ou ne peut être assimilé à une demande d’aide juridictionnelle et donc n’a pas de valeur pour suspendre ou repousser le délai ?
2- Dans le cas où cette demande d’aide juridictionnelle soit prise en compte, ayant déjà enregistré mon recours en ligne, cela suspend-t-il le délai d’instruction de ce recours au niveau du tribunal administratif ?
3- Ayant été pris par le temps pour rédiger le mémoire enregistré en ligne, certaines corrections seraient nécessaires à apporter à ce document. Est-il possible une fois la requête enregistrée par le tribunal administratif d'y apporter des compléments ou des modifications ?
4- La requête concerne l’État dont le siège est situé à la défense Paris. Lors du dépôt de la requête dans télérecours, n’apparaissaient que les tribunaux administratifs autour de mon adresse et non en région parisienne. La requette sera-t-elle bien rediriger vers l’état dont le siège est à Paris ?

Vous remerciant par avance pour votre aide. Dernière modification : 13/04/2019 - par zizipanpan

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