Recouvrement dette d'un hôpital à l'étranger (UE)

Publié le 22/12/2020 Vu 277 fois 2 Par
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18/12/2020 13:42

Bonjour,

Lors d'un voyage à La Haye au Pays-Bas en janvier 2020, j'ai eu un problème de santé et j'ai dû aller aux urgences. N'ayant pas ma carte européenne d'assurance maladie sur moi, j'ai avancé les soins en l'échange d'un facture, d'un montant de 92€. Cette facture a été envoyée à l'Assurance Maladie qui m'a ensuite remboursé ce montant.

Il y a quelques jours, j'ai reçu par mail une lettre en néerlandais (traduite grâce à un site de traduction) du même hôpital m'informant d'un impayé et d'un retard de paiement. Ils me réclament 250,72€ pour une facture qui daterait du 18 mars 2020. Or je n'ai jamais reçu de quelconque facture me réclamant quoi que ce soit. Je n'ai reçu aucun mail ou courrier m'informant d'une telle somme à payer, d'autant qu'il me semble comprendre qu'une grande partie de la somme concernerait le retard de paiement. En cas de non paiement, ils ajouteront 40€ à cette somme de frais de huissier.

Je souhaiterais donc savoir ce que je risque, car ayant reçu des soins, je vais valablement payer la facture correspondante (j'ai eu uniquement une prise de sang et aucun autre examen important). En revanche, s'agissant de la somme correspondant aux jours de retard pour une facture qui n'a jamais été portée à ma connaissance, cela me semble totalement injustifié. Je suis étudiante et c'est une somme considérable pour mon faible budget. Des poursuites peuvent-elles être engagée en France à mon encontre ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

18/12/2020 15:54

Bonjour,



je vous rassure tout de suite, pour pouvoir contraindre quelqu'un à payer il faut un TE ou titre exécutoire tel que jugement en force de chose jugée.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

22/12/2020 18:16

Bonsoir,

La réglementation Europeenne ,permet la récuperation d'une dette santé contactée dans un des pays de l'UE, avec l'autorisation d'un juge ,sous forme de SATD.

Vous nous dites que vous avez payé 92€ et que la CPAM vous a remboursé.

La CPAM peut retrouver votre remboursement,faites une demande via votre compte AMELI,en mentionnant la date. Vous pourrez ainsi prouvé que vous ne devez rien,en envoyant le double à l'hopital en question.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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