regul rsi 2018 receu en dec 2022

Publié le 27/12/2022 Vu 416 fois 4 Par
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27/12/2022 09:15

Bonjour,

Pour faire court j'ai vendu mon entreprise en dec 2018, aujourd'hui26 decembre 2022 je recois une notification regul du RSI 2018.

Ayant un peu regarder sur le web, il y a l'atrticle 244-3 code SS qui indique le delai de 3 ans qu'a le RSI pour redresser. La mise en demeure faisant foi.

Est ce que je rentre dans ce schema, je n'ai pas encore reçu de mise en demeure et le delai de prescription est passé?

Je vous remercie de vos retours

Marli

27/12/2022 09:36

Bonjour,

L'art. L244-3 du code de la Sécurité Sociale indique notamment :


Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.


Il faudrait donc savoir si le deuxième alinéa peut vous être applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

27/12/2022 11:38

Bonjour

Même si la « prescription de 3 ans », peut en réalité aller jusqu’à 4 ans (2019, 20,21,22), d'accord avec P.M. car normalement, un contrôle de 2022 peut remonter à 2019 maxi.

Le motif est-il "non paiement" ou autre ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

27/12/2022 14:00

Le motif est "notification suite a demande de delai"

Je n'ai jamais fais de demande de delai

27/12/2022 14:04

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste dossier en main....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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