REQUISITIONS de logements, quelles règles ?

Publié le 06/09/2015 Vu 673 fois 0 Par
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06/09/2015 10:46

Bonjour
En ces périodes de mobilisation, polémiques etc..pour l'accueil de réfugiés...

Ou trouver quelles sont les règles, les délais, le mode de gestion et de dédommagement prévus pour des logements réquisitionnés (logements vacants ou en situation "provisoire"..)
la gestion des risques et assurances..

Dans le cadre de la gestion par des ong, humanis etc..quelles sont les contraintes ?
Merci de vos pistes


nb question subsidiaire : peut on demander à être "réquisitionné" ?
ceci si on ne peut offrir librement un accueil gratuit surtout a durée indéterminée. Dernière modification : 06/09/2015

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