responsabilité département/mairie ?

Publié le Vu 1269 fois 0 Par caliope
22/10/2009 22:38

J'ai subi un dommage sur mon véhicule à cause d'une bordure de trottoir. Qui devra me rembourser les frais de réparations sachant que cette voirie est en cours de transfert à la mairie de ma commune ?

Merci pour votre réponse

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