Revenu exceptionnel pour SCI (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011).

Pour faire suite à ma demande, sur l'éligibilité au système du quotient concernant la vente du seul immeuble que possédait une Sci, voici un article que j'ai trouvé qui semble bien le confirmer:



Les dividendes peuvent-il bénéficier du système du quotient ?
Les contribuables peuvent normalement demander l'application du système du quotient aux revenus exceptionnels qu'ils ont pu encaisser au cours de l'année considérée. Mais en principe, les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.

Je pense que je peux mentionner cet Arrêt N°306897 du 26 janvier 2011 pour justifier ma demande à l'administration fiscale par messagerie sécurisée.

Etes vous de mon avis ?

MERCI