Saisi administrative à tiers détenteur

Question

2 messages

12/11/2019 13:37

Bonjour je voudrais savoir suite à une saisi administratif sur un compte vide, combien de temp cette saisi peut être maintenu

Cordialement

Melissa

2 messages

12/11/2019 15:15

Merci pour votre réponse rapide, c'est ce que j'ai fait par mail.
J'attend leur réponse...
Bonne continuation à vous merci encore

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Visiteur · Answer 1 · 12/11/2019

Bonjour

Quand vous dites zéro, c'est pile 0 ?.... Car si le compte est débiteur, l’ATD est sans effet.

La banque est tenue de rendre indisponibles pendant un délai de 15 jours toutes les sommes existantes au jour de la réception de la SATD, sur tous vos comptes...

Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de la SATD ne sont pas bloquées.

Nota: Vous pourrez sans doute obtenir la mainlevée au moins partielle de cet ATD, si vous faites une proposition raisonnable pour régler votre dette, prenez contact sans délai avec le centre des finances publiques qui a émis cet ATD et demandez à rencontrer un contrôleur ou un inspecteur.