S.A.T.D Saisie administrative a tiers détenteur

Publié le 20/09/2023 Vu 1066 fois 9 Par
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20/09/2023 12:11

Bonjour

Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de Paris amendes sur le même compte bancaire Il n existe pas un délais de présentation ? Merci pour vos réponses

20/09/2023 13:07

Bonjour,

A ma connaissance, il n'existe aucun délai qui doit être respecté entre deux SATD non contestées...

Le même montant peut concerner des amendes différentes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

20/09/2023 13:35

Bonjour

Il est recommandé de contacter directement la trésorerie des amendes compétente pour obtenir des informations précises sur votre situation. Ils seront en mesure de vous fournir des conseils et des orientations appropriés en fonction de votre cas particulier si vous êtes en difficulté financière.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

20/09/2023 13:45

Bonjour,

La SATD vous a t elle été notifié en recommandé AR ??

Cordialement

20/09/2023 13:54

Non . Je n ai pas recu de lettre recomande

20/09/2023 14:16

Il n'est pas prévu qu'une SATD doive être envoyée par lettre recommandée avec AR...

Si vous attestez les avoir reçues, cela ne pourra pas être invoqué, sinon, ce serait en fonction des éléments de preuve que pourraient produire l'administration sur leur envoi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2023 20:51

Bonjour,


Il n'est pas prévu qu'une SATD doive être envoyée par lettre recommandée avec AR...




C'est exacte , cependant la notification par lettre simple peut être contestée,car il n'y a pas de trace de suivi ,ni de preuve de distribution.

La Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246).

Néanmoins il n'y a aucune obligation de notifié simultanément au tiers saisi et au débiteur ,le même jour.

Cordialement

Superviseur

20/09/2023 21:02

Restons sur le sujet, svp...


Il n existe pas un délais de présentation ?


__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

20/09/2023 21:13

Ce que dit exactement l'Arrêt :


Mais attendu que si, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, le tribunal administratif avait, sous réserve des dispositions de l'article L. 282 du Livre des procédures fiscales, seul compétence pour connaître des contestations sur le bien-fondé ou le montant de la dette fiscale, il appartenait aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, comme l'a décidé justement la cour d'appel, d'apprécier la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur ; qu'ayant relevé que cet avis n'avait pas été notifié à la société TMC, créancière du tiers saisi et devenue débitrice, par le jugement ordonnant la cession, envers le Trésor du passif fiscal en litige, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette irrégularité de forme viciait la procédure de recouvrement utilisée, ce dont il résultait que le comptable, ayant reçu indûment des fonds en suite de cette procédure, était tenu à les restituer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches


On en revient à ce que j'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.

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