ATD sans avis prealable

Question

3 messages

26/03/2019 19:52

Bonjour

C'est en consultant mon compte bancaire que je me suis aperçu que j'avais eu un ATD pour une taxe d'habitation non payé.

J'ai effectivement oublié de payer ma taxe d'habitation mais je n'ai reçu aucune lettre de rappel. Et ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai reçu aucun avis ATD au prealable donc impossible pour moi de le contester.

Cet ATD est-il non recevable?

Merci de votre aide.

3 messages

26/03/2019 20:15

Merci pour votre réponse.
Comme justement je n'ai absolument rien reçu de la part de l'administration je me demande si je peux faire annuler cette ATD et me faire rembourser les frais bancaires
Cordialement.

3 messages

26/03/2019 21:20

Ok merci beaucoup. Je vais regarder tout ça avec beaucoup d'attention.
Cordialement.

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miyako · Answer 1 · 26/03/2019

4084 messages

26/03/2019 20:05

bonsoir,

voilà ce que l'on peut lire sur le site officiel "impôts.gouv"

ATD Une procédure au formalisme simplifié
Sauf cas particuliers, un document de relance est adressé au contribuable avant la notification de l'ATD.
L’ATD est en principe notifié par voie postale, au tiers saisi ainsi qu'au contribuable.

Pour une somme importante , l'administration fiscale a obligation d'informer par lettre recommandée AR

Normalement,on reçoit une relance avec les 10% de majoration ,avant qu'il y est ATD,c'est un document de couleur verte .

Amicalement vôtre

suji KENZO

Visiteur · Answer 2 · 26/03/2019

Bonjour
Des infos ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Mais je ne suis pas certain que le procédé de la saisie sans avertissement préalable soit invalide:
Lire ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/moyens-recours-contre-avis-tiers-4417.htm

Pour une saisie via huissier par exemple, vous en êtes informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque, simplement pour éviter que la personne "vide" son compte.