ATD sans avis prealable

Publié le Vu 130 fois 4 Par Fabien314
26/03/2019 19:52

Bonjour

C'est en consultant mon compte bancaire que je me suis aperçu que j'avais eu un ATD pour une taxe d'habitation non payé.

J'ai effectivement oublié de payer ma taxe d'habitation mais je n'ai reçu aucune lettre de rappel. Et ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai reçu aucun avis ATD au prealable donc impossible pour moi de le contester.

Cet ATD est-il non recevable?

Merci de votre aide.

26/03/2019 20:05

bonsoir,

voilà ce que l'on peut lire sur le site officiel "impôts.gouv"

ATD Une procédure au formalisme simplifié
Sauf cas particuliers, un document de relance est adressé au contribuable avant la notification de l'ATD.
L’ATD est en principe notifié par voie postale, au tiers saisi ainsi qu'au contribuable.

Pour une somme importante , l'administration fiscale a obligation d'informer par lettre recommandée AR

Normalement,on reçoit une relance avec les 10% de majoration ,avant qu'il y est ATD,c'est un document de couleur verte .

Amicalement vôtre

suji KENZO

26/03/2019 20:15

Merci pour votre réponse.
Comme justement je n'ai absolument rien reçu de la part de l'administration je me demande si je peux faire annuler cette ATD et me faire rembourser les frais bancaires
Cordialement.

Superviseur

26/03/2019 20:57

Bonjour
Des infos ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Mais je ne suis pas certain que le procédé de la saisie sans avertissement préalable soit invalide:
Lire ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/moyens-recours-contre-avis-tiers-4417.htm

Pour une saisie via huissier par exemple, vous en êtes informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque, simplement pour éviter que la personne "vide" son compte.

__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

26/03/2019 21:20

Ok merci beaucoup. Je vais regarder tout ça avec beaucoup d'attention.
Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

1 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.