Sortie partielle d'indivision - Qui paye les droits de partage ?

Publié le 09/03/2021 Vu 284 fois 2 Par
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09/03/2021 08:58

Bonjour,
Je cherche une précision sur le payement des droits de partage lors d'une sortie partielle d'indivision. Dans mon cas, tous les héritiers ne souhaitent pas réaliser le partage issu d'une succession et certains veulent rester en indivision sur l'ensemble des biens.

Si un des héritiers souhaite sortir de l'indivision, qui paye les droits de partage?

Est ce que tous les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de partage, meme ceux qui restent en indivision ?

Est ce que seul celui qui veut sortir de l'indivision doit régler les droits sur l'ensemble de l'héritage partagé ?

Merci pour ces précisions.

AB

09/03/2021 22:15

Bonsoir AbouDeFlich,

Si vos coïndivisaires acceptent que vous soyez loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant votre part dans la masse indivise alors que les autres copropriétaires restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, le droit de partage au taux de 2.5% est dû sur la totalité des biens indivis, car le partage concerne l'ensemble des biens (en ce sens, BOI-ENR-PTG-10-10, n° 200).

Le droit de partage est normalement dû par tous les participants au partage qui sont débiteurs solidaires, y compris donc par ceux qui restent dans l'indivision, dès lors qu'ils sont censés participer au partage dont le droit porte sur la valeur totale des biens indivis. Ceci dit, il pourrait être convenu que vous régliez seul les droits pour que vos coïndivisaires acceptent le partage amiable.

Cordialement

09/03/2021 22:36

Merci pour votre réponse. Ca confirme ce dont je me doutais sur la solidarité, mais il est peu probable que ceux qui ne souhaitent pas sortir de l'indivision acceptent de payer les taxes et frais. Et comme l'option judiciaire n'est pas souhaitable familialement, nous restons bloqués...

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