souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

Publié le 27/05/2023 Vu 829 fois 1 Par
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24/05/2023 15:11

Bonjour



Je viens par la présente vous solliciter sur un sujet.



En janvier 2022 j'ai investit 40.000 euros dans l'entreprise qui m'emploie. En contre partie, j'ai des BSPCE (200 actions). Les 40 000 euros ont servis à l'augmentation du capital.



Puis-je bénificier de la réduction d'impots prévue dans le cadre de l'investissement dans le capital d'une PME (réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME )? L'entreprise qui m'emploie chose les critères d'éligibilité



Bien à vous

26/05/2023 20:58

Bonsoir,

Il y a un lien sur impôts .gouv qui rèpond à votre question ,mais je n'arrive pas à le faire passer

La réponse est oui


La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;
Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools ;
Ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;
Le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides ( dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques) n'excède pas 15 millions d'euros ;
Les parts reçues doivent être conservées jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives suivantes :


le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;
la conservation de ces nouveaux titres souscrits jusqu'au terme des 5 années sans que ces derniers puissent ouvrir droit à réduction.

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt prévues en matière de souscription au capital des PME.

Il existe d'autres exceptions pour lesquelles la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOFIP Impôts : BOI-IR-RICI-90-30 §70 et suivants.

Montant de la réduction d'impôt
Suivant les périodes de versement, deux taux sont applicables :


Entre le 01/01/2022 et le 17/03/2022, la réduction d’impôt est égale à 18 % du versement effectué ;
Entre le 18/03/2022 et le 31/12/2022, la réduction est portée à 25 %.

Il est à noter que, en cas d’investissement dans des FIP (Fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est composé d’au moins 70 % de PME exclusivement situées en Corse, la réduction d’impôt est augmentée à 30 %, peu importe la date de versement en 2022. Inscrire alors le montant en case 7FM. Il en va de même pour les FIP d’Outre-Mer (case 7FL).

Suivant le type de société auquel vous souscrivez au capital, le plafond peut différer :


Il est de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple pour les sociétés de types PME, ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) et SFS (sociétés foncières solidaires)
Il est de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissements de proximité)

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

MAJ le 07/04/2023

Cordialement

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