SUCCESSION et TVA DU par le defunt

Publié le Vu 159 fois 0 Par VAVA26
19/01/2019 18:38

Bonjour

Merci pour votre réponse

Il faut donc attendre une éventuelle action en recouvrement contre nous les héritiers et si j ai bien compris en lisant l article que vous m avez communiqué au bout de 4 ans cela est eteint

On ne tient pas compte pour les 4 ans si le défunt n à rien reçu depuis plus de 4 ans lors de son vivant

Cordialement

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