Taxe d'habitation 2022 pour maison secondaire

Publié le 14/12/2022 Vu 734 fois 5 Par
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04/12/2022 12:39

Bonjour, Le 5 mai 2022, le centre des finances publiques (VAR) de Fréjus m'a transmis la demande de renseignements taxe d'habitation 2022 que j'ai remplie pour la première fois pour un appartement secondaire. Depuis plus de 5 ans je n'ai jamais payé la taxe d'habitation, car le centre des finances publiques (auparavant c'était celle de Saint-Tropez) ne m'a jamais envoyé l'avis d'impot. Je ne suis donc pas un citoyen défaillant. Je paie la taxe d'haïtiation 2022, mais pas celles des années précédentes. Je ne suis pas fautif dans cette affaire, c'est plutôt la faute d'un fonctionnaire du centre des finances publiques de Saint-Tropez. J'attends votre réponse avec impatience. Merci Claudio

05/12/2022 09:49

Bonjour,

Suivant ce que réclame l'administration fiscale, cela permettrait de savoir s'il y a eu une absence de déclaration ou s'il faut craindre un droit de reprise plus important...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/12/2022 10:14

Merci pour vos réponses. Ce que j'ai pu découvrir, c'est que l'ancien propriétaire de l'appartement avait un locataire qui payait la taxe d'habitation. Le centre des finances publiques réclame probablement depuis plusieurs années une taxe à ce locataire. J'ignorais tout cela. La responsabilité incombe donc à l'ancien propriétaire ? Cordialement

Modérateur

05/12/2022 14:07

Bonjour,

L'imposition à la taxe d'habitation n'est pas soumise à déclaration propre à cet impôt. Le délai général de reprise de l'administration fiscale, en la matière, expire bien, comme dit par les intervenants, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Jusqu'au 31 décembre 2022, le Fisc peut donc mettre en recouvrement la taxe 2021 et 2022.

Il n'en va différement qu'en cas de rectification de certains éléments de la déclaration de revenus ayant une incidence sur le montant de la taxe (article L173, 2ème alinéa du CGI). Dans cette situation, qui ne devrait concerner que la résidence principale, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la 2ème année qui suit celle au titre de laquelle la taxe d'habitation est due.

Le délai de reprise est également allongé, en application de l'article L175 du LPF, en cas de défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts.

Au cas particulier, sauf changement de consistance des locaux non déclaré, le délai de reprise du Fisc devrait être limité au délai général de 1 an.

L'auteur de la question qui n'est pas défaillant, comme il l'a dit, ne devrait pas avoir de souci à se faire. Les services fiscaux peuvent recouvrer la taxe 2021 et 2022, jusqu'au 31 décembre et rien de plus. Ils peuvent aussi, compte tenu de la surcharge de travail, ne rien faire, ce que je lui souhaite. En tous cas, il n'a pas de démarche particulière à effectuer, sauf répondre aux demandes de renseignements des services visant à déterminer le redevable de l'impôt et l'assiette de l'imposition.

Cordialement

12/12/2022 23:11

Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Cordialement

14/12/2022 19:13

Le message de John678 est une ARNAQUE !

Et il a quand même déjà répété 33 fois cette infraction aux CGU du forum.

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