Taxe d'hab à 2 noms pour coloc à 3 - refus de paiement du 3ème - recours

Publié le 13/01/2019 Vu 421 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2019 15:29

Bonjour,

Voilà, nous étions 3 colocataires, et la taxe d'habitation n'a été établie qu'à deux noms, puisqu'apparemment l'administration fiscale ne peut en faire figurer plus de deux. Mon 3ème coloc, qui n'apparaît pas sur la taxe donc, mais avait encore son bail en cours au 1er janvier, refuse de payer sa part. Quels recours juridiques avons-nous s'il persiste à ne pas payer, sachant qu'il n'apparaît pas sur la taxe mais était pourtant bien l'un des colocataires au 1er janvier ? J'ai bien compris que nous devions payer et que ce ne serait pas les impôts qui se chargeraient de régler ce litige, mais quel(s) recours juridique avons-nous, est-ce possible de se retourner contre le coloc malhonnête ?

Merci d'avance pour votre aide, j'ai eu beau éplucher les internets, je n'ai rien trouvé...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter