non titulaire de la territoriale

Publié le 05/05/2010 Vu 1156 fois 1 Par
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20/04/2010 07:57

Bonjour,
Dans votre article http://legavox.fr/article/travail/agents-titulaires-dans-fonction-publique_795_1.htm# vous dites que "Ainsi, lorsque l'autorité territoriale oublie de renouveler un contrat à durée déterminée de manière expresse, le maintien en fonction de l'agent à l'issue du contrat d'origine donne naissance à un nouveau contrat, conclu également pour une période déterminée et dont la durée est celle qui était fixée au contrat initiale."
Ceci m'intéresse beaucoup. Pourriez vous m'indiquer vos sources, réglementaires ou jurisprudentielles ?
Ceci est très important, merci beaucoup d'avance.
Bruno Choisne.

05/05/2010 16:12

Le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne donnent pas naissance à un CDI, mais un nouveau CDD de même durée qu'initialement.

Voir, par exemple, CE, 14 mai 2007, M. Philémon A, n° 273244 :

"Considérant que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat."

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