Transposition d'une directive

Publié le 07/02/2023 Vu 576 fois 1 Par
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07/02/2023 16:00

Bonjour, je suis en L2 et je dois effectuer un TD mais je n'y arrive pas.

Voici l'intitulé:
le législateur a transposé la directive du 1er janvier 2023 par une loi du 14 mars 2023, renvoyant à l’autorité administrative le soin de fixer par décret la limite du taux de teneur maximum en THC. La loi est précisée par un décret d’application du 30 mars 2023, fixant à 0.60% le taux de
teneur maximum en THC des variétés de Cannabis sativa L. dont l’exploitation est autorisée.
Outrée que le taux retenu par le ministère de la santé soit différent de celui indiqué par la directive, Marie J. ainsi qu’un collectif d’exploitant de CBD saisissent la justice administrative pour demander l’annulation du décret, qui serait illégal et ne respecterait pas les exigences de la hiérarchie des normes telles qu’elles découlent de la jurisprudence administrative.

Vous travaillez au service juridique du ministère de la santé et vous devez défendre la potentielle légalité du décret d’application, quel argument devez-vous invoquer?

Je n'arrive pas à comprendre comment le droit interne peut aller à l'encontre du DUE?

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