URSSAF et relevé d'identité bancaire.

Publié le 02/09/2023 Vu 755 fois 4 Par
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31/08/2023 10:01

Bonjour, voici mon problème:
- sur toutes mes factures, ce sont mes employeurs respectifs qui déclarent à l'URSSAF et je suis toujours payée avec décompte (càd les cotisations soustraites)
- ainsi, chaque année l'URSSAF a déjà toutes les cotisations à jour me concernant, je n'ai moi-même rien à déclarer, je ne fais que valider après vérification
- chaque année, l'URSSAF fait figurer un peu plus d'une centaine d'euros à mon avantage et demande mes coordonnées bancaires afin de me restituer ces
sommes
- pour la prime à l'inflation (100 euros), cependant, l'URSSAF a fait directement le virement sur mon compte
-
je leur ai donc fait remarquer que, s'ils avaient déjà effectué un virement sur mon compte, ils pouvaient réitérer l'opération autant de fois que nécessaire
- l'URSSAF m'a répondu que les allocations ou la sécurité sociale (selon mon statut) leur avait communiqué mes coordonnées bancaires mais qu'ils ne les utiliseraient plus (sans expliquer pourquoi)

Premièrement,
est-ce légal que ces administrations se communiquent mes coordonnées bancaires sans me demander mon avis ou même me prévenir ?
Si oui, mes coordonnées ayant été utilisées une fois pour un virement, en quoi ne le seraient-elles pas deux fois, cinq fois, cent fois ?
Si non, ce virement qui m'a été fait pour la prime à l'inflation ne respecte donc pas le cadre légal.
Je souhaiterai avoir le maximum de détails à ce sujet.

Deuxièmement,
l'URSSAF stipule sur son site que nous devons donner nos coordonnées bancaires afin d'être remboursés. Si je ne souhaite pas donner mes coordonnées à l'URSSAF, dans la mesure où je n'opère jamais de transaction directement avec eux, sont-ils tenus de me rembourser quoi qu'il arrive, à savoir en réutilisant les coordonnées bancaires que les allocations/la sécu leur a données ou bien en me réglant par chèque, par exemple (comme les impôts) ?
Y a-t-il u article prévu à cet effet, qui encadrerait ces administrations ? Dernière modification : 01/09/2023

31/08/2023 12:06

Bonjour,

Déjà, je ne comprends pas, vous parlez de factures et d'employeurs, cela ne va pas ensemble, il faudrait que vous précisiez votre statut...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/09/2023 09:38

Bonjour,
Je suis indépendant. Mes clients sont des entreprises de sous-titrage et de traduction. Ces entreprises ont pour clients les chaines de télévision.
Cordialement,
F.C.

01/09/2023 11:01

Bonjour,

Donc effectivement ce n'est pas votre employeur mais votre client...

Pour le reste, vous pourriez vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

02/09/2023 08:32

Bonjour, bienvenue,

est-ce légal que ces administrations se communiquent mes coordonnées bancaires sans me demander mon avis ou même me prévenir ?

Je tiens à vous apporter quand même quelques précisions...

L’obligation de dématérialiser le paiement ds cotisations, sous peine de subir une majoration (0,2 % ?) du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée ... Est peut être valabale dans les 2 sens..

D'autre part, L'URSSAF dispose, dans le cadre de sa mission, d’un droit d’accès à des données bancaires, comme les douanes, la CAF, les organismes de sécurité sociale... il n'y a pas forcément eu communication illicite d'un organisme à l'autre.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2008/ref_lc2008-052.pdf
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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