URSSAF et relevé d'identité bancaire.

Bonjour, voici mon problème:
- sur toutes mes factures, ce sont mes employeurs respectifs qui déclarent à l'URSSAF et je suis toujours payée avec décompte (càd les cotisations soustraites)
- ainsi, chaque année l'URSSAF a déjà toutes les cotisations à jour me concernant, je n'ai moi-même rien à déclarer, je ne fais que valider après vérification
- chaque année, l'URSSAF fait figurer un peu plus d'une centaine d'euros à mon avantage et demande mes coordonnées bancaires afin de me restituer ces
sommes
- pour la prime à l'inflation (100 euros), cependant, l'URSSAF a fait directement le virement sur mon compte
-
je leur ai donc fait remarquer que, s'ils avaient déjà effectué un virement sur mon compte, ils pouvaient réitérer l'opération autant de fois que nécessaire
- l'URSSAF m'a répondu que les allocations ou la sécurité sociale (selon mon statut) leur avait communiqué mes coordonnées bancaires mais qu'ils ne les utiliseraient plus (sans expliquer pourquoi)

Premièrement,
est-ce légal que ces administrations se communiquent mes coordonnées bancaires sans me demander mon avis ou même me prévenir ?
Si oui, mes coordonnées ayant été utilisées une fois pour un virement, en quoi ne le seraient-elles pas deux fois, cinq fois, cent fois ?
Si non, ce virement qui m'a été fait pour la prime à l'inflation ne respecte donc pas le cadre légal.
Je souhaiterai avoir le maximum de détails à ce sujet.

Deuxièmement,
l'URSSAF stipule sur son site que nous devons donner nos coordonnées bancaires afin d'être remboursés. Si je ne souhaite pas donner mes coordonnées à l'URSSAF, dans la mesure où je n'opère jamais de transaction directement avec eux, sont-ils tenus de me rembourser quoi qu'il arrive, à savoir en réutilisant les coordonnées bancaires que les allocations/la sécu leur a données ou bien en me réglant par chèque, par exemple (comme les impôts) ?
Y a-t-il u article prévu à cet effet, qui encadrerait ces administrations ? Dernière modification : 01/09/2023

Bonjour,

Déjà, je ne comprends pas, vous parlez de factures et d'employeurs, cela ne va pas ensemble, il faudrait que vous précisiez votre statut...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je suis indépendant. Mes clients sont des entreprises de sous-titrage et de traduction. Ces entreprises ont pour clients les chaines de télévision.
Cordialement,
F.C.

Bonjour,

Donc effectivement ce n'est pas votre employeur mais votre client...

Pour le reste, vous pourriez vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, bienvenue,

est-ce légal que ces administrations se communiquent mes coordonnées bancaires sans me demander mon avis ou même me prévenir ?

Je tiens à vous apporter quand même quelques précisions...

L’obligation de dématérialiser le paiement ds cotisations, sous peine de subir une majoration (0,2 % ?) du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée ... Est peut être valabale dans les 2 sens..

D'autre part, L'URSSAF dispose, dans le cadre de sa mission, d’un droit d’accès à des données bancaires, comme les douanes, la CAF, les organismes de sécurité sociale... il n'y a pas forcément eu communication illicite d'un organisme à l'autre.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2008/ref_lc2008-052.pdf
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.