Vente d'un bien acquis avec tva réduite

Publié le Vu 194 fois 1 Par barbezat
12/07/2019 17:09

Bonjour,

J'ai acheté avec mon mari un appartement neuf en juin 2012 avec l'application du TVA réduite de 7%.

J'ai lu sur le site des impôts que je devais y rester au minimum 15 ans pour pas avoir à reverser la différence de TVA entre les 20% (taux norma,) et les 7% (taux réduit) que nous avons payés.

Cela fait donc 7 ans que nous y habitons et nous souhaitons vendre.

J'ai lu que la naissance d'un enfant pouvait nous dispenser de rembourser la TVA

Nous avons 2 enfants ( nés en 2009 et 2015)

Y a t-il une possiblité pour ne pas avoir a reverser la TVA?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Superviseur

12/07/2019 17:37

Bonjour
Votre enfant né après votre achat a déjà 4 ans et cette possibilité n'est offerte que pour les acquisitions à partir de 2014.

Le complément d'impôt résultera de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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