Vestiaire coupe d un collegue

Publié le 01/12/2023 Vu 479 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2023 09:03

Bonjour

Un chef a t il le droit de couper un cadenas de vestiaire à un ouvrier

Cordialement

01/12/2023 10:49

Bonjour,

Peut être.... Il faut en dire plus sur les raisons de cette intervention.

01/12/2023 13:18

Le collegue est parti sur un autre site
A partir de combien de jours a ton droit de couper un cadenas de vestiaire dans la l egaliter

01/12/2023 13:45

Si cet employé change de site, dès sa mutation, l'employeur peut lui demander de rendre les clés.

Sinon il peut ouvrir le vestiaire par tout moyen et à tout moment. Ce meuble appartient à l'employeur. Le contenu - s'il s'agit d'affaires personnelles (vêtements ? ) sera tenu à disposition de l'employé muté. La loi ne dit pas combien de temps ni de qulle façon il peut les récupérer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1428 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter