Abus de confiance d'un mari sur son épouse

Bonjour à toutes et tous,



Qui dois-je saisir pour ce qui semblrerait-être un abus de confiance d'un mari sur sa femme?

Merci.

Bonjour,

l'abus de confiance est un délit pénal pour lequel on peut porter plainte au pénal au commissariat ou en gendarmerie.

Pour mémoire, code pénal, dila, légifrance :



Article 314-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)




L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Merci d'avoir répondu,en tant que fils puis-je porter plainte contre mon père qui abuse de la confiance de ma mère?

seule votre mère peut porter plainte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

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Ok ,merci à vous.

Bonjour,

Un principe à prendre également en compte est l'immunité familiale qui existe entre les époux.

Cette immunité s'applique au vol (article 311-12 du code pénal) mais également à l'abus de confiance (article 314-4 du code pénal), à l'extorsion (article 312-9 du code pénal), au chantage (article 312-12 du code pénal) et à l'escroquerie (article 313-3 du code pénal).

Cette immunité n'est pas absolue (des limites existent).

Merci à LePapeDesEscargots pour sa présence d'esprit car j'avais complètement oublié le dispositif de l'immunité familiale : je reproduis ci-dessous pour une bonne visibilité pour les internautes :



Article 311-12
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10




Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

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Cependant, les effets de l’immunité familiale se limitent à l’action pénale. La victime d’un vol, d’une escroquerie ou de toute autre infraction pourra demander le remboursement des biens détournés dans une instance civile.


Source :

https://www.isouard-avocat.com/publications/immunite-familiale

Ainsi, si par hypothèse, votre mère ne pouvait pas agir au pénal, elle pourra toujours et cependant agir au civil et se faire rembourser et/ou demander des dommages et intérêts.
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

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Bonjour.

Pour Sonic, quels sont les faits reprochés à votre père ?

Pour être certain que "abus de confiance" soit la bonne qualification.