Abus de confiance d'un mari sur son épouse

Publié le 22/04/2025 Vu 665 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2025 18:44

Bonjour à toutes et tous,



Qui dois-je saisir pour ce qui semblrerait-être un abus de confiance d'un mari sur sa femme?

Merci.

19/04/2025 19:45

Bonjour,

l'abus de confiance est un délit pénal pour lequel on peut porter plainte au pénal au commissariat ou en gendarmerie.

Pour mémoire, code pénal, dila, légifrance :



Article 314-1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)




L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

19/04/2025 20:03

Bonjour,

Merci d'avoir répondu,en tant que fils puis-je porter plainte contre mon père qui abuse de la confiance de ma mère?

20/04/2025 01:16

seule votre mère peut porter plainte

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

20/04/2025 10:58

Ok ,merci à vous.

20/04/2025 11:17

Bonjour,

Un principe à prendre également en compte est l'immunité familiale qui existe entre les époux.

Cette immunité s'applique au vol (article 311-12 du code pénal) mais également à l'abus de confiance (article 314-4 du code pénal), à l'extorsion (article 312-9 du code pénal), au chantage (article 312-12 du code pénal) et à l'escroquerie (article 313-3 du code pénal).

Cette immunité n'est pas absolue (des limites existent).

20/04/2025 13:53

Merci à LePapeDesEscargots pour sa présence d'esprit car j'avais complètement oublié le dispositif de l'immunité familiale : je reproduis ci-dessous pour une bonne visibilité pour les internautes :



Article 311-12
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10




Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

20/04/2025 14:08


Cependant, les effets de l’immunité familiale se limitent à l’action pénale. La victime d’un vol, d’une escroquerie ou de toute autre infraction pourra demander le remboursement des biens détournés dans une instance civile.


Source :

https://www.isouard-avocat.com/publications/immunite-familiale

Ainsi, si par hypothèse, votre mère ne pouvait pas agir au pénal, elle pourra toujours et cependant agir au civil et se faire rembourser et/ou demander des dommages et intérêts.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

22/04/2025 15:50

Bonjour.

Pour Sonic, quels sont les faits reprochés à votre père ?

Pour être certain que "abus de confiance" soit la bonne qualification.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter