Acceptation à concurrence de l’actif net

Publié le Vu 131 fois 1 Par Stemel64
06/04/2019 04:21

Bonjour,

Mon papa est décédé recemment, laissant ma soeur et moi comme seules heritieres.
Avant que la succesion ne soit reglée, ses freres nous demandent de signer en son nom un document autorisant la vente d’un appartement familial dont mon pere etait coproprietaire.

Je comprends que si nous acceptons de signer ce document, nous seront ma soeur et moi, reputées avoir accepté purement et simplement la succession.
Or bien qu’a ce jour rien n’indique que mon pere avait des dettes, son mode de vie et la disparition de la plupart de ses economies au cours de ses derniers mois de vie nous font redouter l’existence possible de creances qui pourraient ressurgir dans un second temps.

Afin de limiter les risques de l’acceptation, nous envisageons donc que recourir a l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Ma question: est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, l’acceptation a concurrence de l’actif net me permet, avant même le reglement final de la succession, d’autoriser la vente de l’appartement familial ou encore de mettre en vente la maison de mon papa ?

...et aussi: quel est le coût approximatif d’une procedure d’acceptation à concurrence de l’actif net réalisée par un notaire ?(considérant que moi et ma soeur vivons à l étranger et que l ensemble des démarches devra donc être accompli par le notaire).

Merci d’avance pour vos réponses.
Mélanie

Superviseur

06/04/2019 08:36

Bonjour Stelmel

Accepter à concurrence de l'actif net, c'est ACCEPTER l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

L'héritier reçoit sa part successorale et s'il y a des dettes, il n'est tenu au remboursement qu'à hauteur de ce qu'il perçoit et en aucune façon sur ses biens personnels.

Donc pour moi, oui, vous pouvez donc donner votre accors MAIS votre part dans cette vente devra être séquestrée en attendant le règlement de la succession. Evoquez cet aspect avec votre notaire.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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