L'accès à mon domicile.

Publié le 25/03/2024 Vu 413 fois 1 Par
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25/03/2024 18:05

Bonjour je suis en instance de divorce mon mari est resté dans la maison je lui demande par message de venir pour récupérer des papiers importants mais quand j'arrive sa maîtresse est chez lui tous les volets sont fermés et quand je mets la clé dans la porte d'entrée il laisse les siennes à l'intérieur pour pas que je puisse rentrer comment dois-je faire.

25/03/2024 20:39

Bonjour,

Vous devez demander à votre avocat d'organiser la transmission de vos documents.

Si vous êtes tous deux propriétaires de ce logement, et si vous n'y avez plus accès, l'occupant vous doit une indemnité d'occupation.

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