Accès au logement social

Publié le Vu 93 fois 2 Par PUTIGNY Eliane
21/06/2019 14:30

Bojour à tous et à toutes

Dans un couple en union libre qui se sépare le conjoint qui demande un logement social pour lui et ses enfants (2 mineurs) doit il ne compter que ses propres revenus ou y ajouter la pension alimentaire versée par l'autre conjoint ?

Merci de vos réponses

Cordialement,

CHRISTIAN Dernière modification : 21/06/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

21/06/2019 14:38

Bonjour

La pension fait partie des revenus, elle s'ajoute pour celui qui la perçoit et se déduit pour celui qui la verse. Ne pas la déclarer à la CAF constitue une fraude dont on paye plus tard les conséquences.

21/06/2019 14:51

Merci beaucoup à PRAGMA cette affaire concernant le cas de mon fils mon fils

Cordialement à vous

CHRISTIAN

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