Achat immobilier étant marié

Publié le 26/11/2009 Vu 2986 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2009 00:51

Bonjour,

Nous somme mariés sous le régime de la communauté
J'envisage l'acquisition d'un terrain, puis d'une construction sur ce terrain, en le finançant seul, j'ai le plan de financement accordé par ma banque
Puis-je signer l'acte de vente seul, mon épouse ne souhaitant pas s'associer à cette acquisition?
Mon notaire, que j'ai contacté, m'indique que ce n'est possible qu'après avoir changer de régime matrimonial vers celui de la séparation de biens, mais cette étape nécessiterait la liquidation de la communauté, ce qui engendrerait des frais importants: nous avons une maison achetée en commun (valeur env 450.000 €) sur laquelle nous n'avons plus de crédit.
Est-il possible d'opérer plus simplement en considérant que le nouveau bien entrerait effectivement dans la communauté, mais que je demeure seul responsable des créances du crédit qui me sera consenti?

Merci pour votre réponse, dès que possible

C. Grandferry

Modérateur

26/11/2009 11:14

Bonjour, Grandferry.

L'acquisition que vous feriez (et pouvez parfaitement faire) en signant même seul l'acte d'acquisition, ferait du terrain acquis -et de la maison à venir, par "accession"- un parfait acquêt de communauté.

Votre notaire a raison, en mentionnant le changement de régime matrimonial comme prédominant moyen -et le plus sûr- de pouvoir vous préconstituer un éventuel futur bien propre; mais avec ses incontournables conséquences de liquidation.

En ce qui concerne la redevabilité des époux, je vous invite à regarder dans les dossiers que j'ai traités : "Engagement de caution solidaire". Pour ce faire, instructions plus bas.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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