Achat en indivision 50/50

Publié le 10/06/2021 Vu 185 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/06/2021 21:54

Bonsoir,

nous avons acheté un bien en indivision (50/50) notifié sur l'acte notarié alors que nous n'étions pas mariés. Nous n'avons pas apporté la même somme de départ. Mon ex ami a remboursé notre prêt grâce à une prime qu'il a reçu. Nous nous sommes mariés par la suite et avons revendu notre bien toujours en indivision (50/50). Aujourd'hui nous sommes divorcés et toujours en procédure, et mon ex mari ne veut pas me donner la moitié de la vente de notre bien. Les deux actes notariés notifient que nous avons acheté et vendu en indivision à 50/50.

A t'il le droit et si oui, y a-t'il un recours ?

10/06/2021 09:59

Bonjour

Selon l'acte original, vous êtes en droit de demander la moitié.

Lui, devra prouver que vous n'avez pas à recevoir cette quotité.

Voyez avec votre avocat, c'est mieux !
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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