Acquisition terrain sans.heritier

Publié le 14/08/2020 Vu 291 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/08/2020 12:51

Bonjour,

Comment peut on récupérer un terrain dont le propriétaire décédé n'a plus aucun héritier? Dernière modification : 14/08/2020 - par ESP Superviseur

14/08/2020 13:08

Bonjour,

Il faut attendre qu'il soit mis en vente par la DIE (direction de l'immobilier de l'Etat). Les biens en déshérence reviennent à l'Etat au terme d'une procédure assez longue expliquée ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes

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