Acte d’achat de maison

Publié le Vu 220 fois 4 Par Katrin
30/11/2019 17:22

Bonjour

Dans le cadre de la succession qui fait suite au décès du mari, la maison commune est vendue par la veuve et les 3 enfants

Mme opte pour l'usufruit de la totalité des biens !

Elle vend la maison avec l'accord des enfants .

Elle rachète une autre maison avec le produit de la vente et l'autorisation des 3 enfants : le notaire a t il l'obligation de faire figurer l'autorisation des enfants ainsi que l'origine précise des fonds sur l'acte de propriété ?

merci de vos éclaircissements Dernière modification : 30/11/2019 - par Katrin

Superviseur

30/11/2019 19:23

Bonjour

C'est en effet une obligation qui justifie le remploi voulu par les propriétaires et usufruitiers et permet le maintien de la structure juridique (nue-propriété partielle, propriété, usufruit etc...).
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

30/11/2019 23:39

Merci pour votre réponse
Si ce n’est pas mentionné : peut on demander au notaire qui a rédigé l’acte de le modifier 10 ans après ?

Superviseur

01/12/2019 14:13

Je crois que la déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être établie à posteriori, par le lien fait entre la vente et l'achat. Parlez en à votre notaire.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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