Action en petition d'heredite

Publié le 27/11/2009 Vu 7694 fois 2 Par
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27/11/2009 11:56

Bonjour à tous!

e voualis juste savoir si qualqu'un sait concretement comment engager une action en petition d'heredité..
Faut-il déposer un erquete aupres du juge? assigner les personnes detentrices de la succession en fraude des droits de l'heritier?

merci a tous!

27/11/2009 16:13

bonjour,


La pétition d’hérédité est une revendication qui porte sur une succession recueillie par l’Etat selon la procédure d'appréhension en déshérence . Il s’agit d’une action contentieuse.

Délai de présentation de la pétition d’hérédité

30 ans depuis l’ouverture de la succession
si les héritiers étaient mineurs à la date du décès, ce délai de 30 ans ne court qu’à compter de leur majorité.

Deux cas peuvent se présenter :

Demande présentée avant le jugement d’envoi en possession définitive
Il s’agit là d’une revendication.

Après examen, la succession est restituée selon les règles applicables aux successions abandonnées :
- restitution de l’actif ;
- restitution du passif non encore réglé ;
- restitution des fruits et des produits perçus sur le compte de la succession (loyers) depuis le décès ;
Les frais de régie perçus sur les encaissements restent acquis au Domaine.

Demande présentée après le jugement d’envoi en possession définitive
Il s’agit là d’une action en pétition d’hérédité, action contentieuse car l’Etat est réputé avoir appréhendé la succession dès le décès.


Après examen du bien-fondé de la pétition, il peut y avoir :
- soit rejet ;
- soit acceptation, et dans ce cas, la restitution ne porte que sur le montant des capitaux, prix de vente des biens meubles et immeubles, encaissés par le Domaine à l’exclusion des fruits et autres revenus acquis par l’Etat en tant que possesseur. Sur ce montant à restituer, sont déduits les frais de régie et les dépenses payées pour le compte de la succession.


La clôture des opérations se fait par l’envoi d’un compte rendu des opérations aux héritiers ou à leur mandataire pour approbation. Puis, les sommes sont restituées.

Requête d’envoi en possession provisoire auprès du tribunal de grande instance (TGI)

chentouf brahim

27/11/2009 16:39

Merci beaucoup pour toutes ces précisisons.
mais il me reste une question: vous dites que cette action est possible lorsque c'est l'état qui a recueilli la succession en déshérence... la procédure est-elle la même si la succession a été attribuée à une personne en fraude des droits d'autres héritiers (en l'espèce, par une femme qui se prétend épouse du de cujus, en fraude des droits de l'épouse qui se prévaut d'un acte de transcription de son mariage avec le de cujus et des extraits de naissance afférent)?

Merci!

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