adoption pleiniere et succession famille d'origine

Publié le 13/11/2009 Vu 2149 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2009 12:12

Bonjour,
Bonjour
Un enfant (ancien pupille de l'état), qui a fait l'objet d'une adoption pleiniere, peut-il encore avoir des droits (lui ou ses parents adoptifs) sur la vente d'une maison ayant appartenu a ses grand parents (décédés).

Il etait pupille, sa mere ne pouvant s'en occuper, aprés le deces da sa mere, il a été adopté (pleiniere) par la famille chez qui il etait placé.

Nous souhaitons acquérir un bien immobilier depuis plus d'un an, tous les héritiers sont d'accord, mais maintenant, on me dit qu'il faut l'autorisation des parents adoptifs.

Je pensai qu'une adoption pleiniere faisait perdre tout les dropits de successions a l'enfant adopté...

merci d'avance.

Modérateur

12/11/2009 14:50

Bonjour, Leelou.

356 CC. §1: "L'adoption (plénière) confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine: l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164."

Tous les liens -sous la réserve ci-dessus- avec la famille biologique sont définitivement, irréversiblement rompus. L'enfant adopté a exactement le même statut qu'un enfant légitime (358 CC.),
y compris une nouvelle vocation successorale.
Il change de nom, et peut même changer de prénoms (357 CC.).
L'adoption est irrévocable (359 CC.).

Par contre, n'ayant plus aucun lien avec sa famille d'origine, il n'a plus vis-à-vis de celle-ci aucun droit ni obligation, et donc plus de vocation successorale.

Je pense que vous détenez maintenant tous vos éléments de réponse.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

13/11/2009 10:38

Bonjour,

Merci de votre reponse, mais dans ce cas, il n'a plus de droit meme si l'adoption a eu lieu, aprés le deces de sa mere.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter