Adoption simple d’un majeur avec différence d’âge de moins de 15 ans

Publié le 18/08/2020 Vu 902 fois 2 Par
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18/08/2020 15:24

Bonjour,



Dans le cadre d’une Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel, pour un conjoint (50 ans) vivant marié depuis 20 ans avec son épouse, et voulant adopter l’enfant majeur (40 ans) de son épouse issu d’un précédent mariage :



La notice cerfa N° 52187#03 indique : « Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté(e) : Vous devez avoir 15 ans de plus que la personne dont vous demandez l'adoption simple, sauf dérogation accordée par le juge. »

Or il y a ici une différence d’âge de 10 ans uniquement. Comment demander une dérogation au juge ? :

Cette demande doit elle se faire dans la partie « motif de la demande » du formulaire Cerfa N° 15739*03 à remplir ? – Ou à un autre endroit du formulaire ? Ou sur page libre ? Ou lors de l’audience avec le juge ?



Merci par avance.

18/08/2020 15:33

Bonjour

Effectivement, différence de 15 ans de plus que la personne dont vous demandez l'adoption simple, sauf dérogation accordée par le juge.

MAIS dans le cas de l'enfant du conjoint, cela est différent, vous devez avoir
10 ans de plus que l'enfant de votre conjoint(e), sauf dérogation accordée pour de justes motifs.

18/08/2020 15:50


Merci beaucoup pour cette réponse rapide ESP.

Je m’interrogeais justement sur le bon Cerfa à utiliser entre « Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint » ou « Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel ».



Si le premier autorise effectivement une différence d’âge de 10 ans (au lieu de 15 pour le second), il semble réservé uniquement à l’enfant mineur du conjoint… Et le second dans sa notice explicative, demande bien une différence d’âge de plus de 15 ans, sans jamais parler de différence de 10 ans pour l’enfant du conjoint.

Je suis donc un peu perdu sur le bon Cerfa à utiliser...



Et dernière difficulté : Il s’agit en réalité d’une différence d’âge de 9 ans et 10 mois. La question de demande de dérogation au juge existant alors toujours !

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